La délégation de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. L'UE souhaiterait rappeler la déclaration qu'elle a faite précédemment sur cette préoccupation commerciale spécifique. Elle continue de craindre que les règles de l'Australie relatives aux produits chimiques industriels n'aillent au-delà de ce qui est exigé dans la pratique internationale et ne prévoient pas de garanties suffisantes pour protéger la propriété intellectuelle. L'UE note que ces changements ont pris effet le 24 avril 2024 avec l'adoption des nouvelles règles, qu'ils n'ont été en vigueur que dans le cadre des nouvelles règles et que les parties prenantes ont soulevé ces questions lors de la consultation notifiée. Dans certains cas, les règles modifiées peuvent mettre en péril la protection des secrets commerciaux, par exemple dans le cas des parfums, en raison de la divulgation de l'identité chimique ou des ingrédients utilisés, de la concentration utilisée dans la formule du produit et du volume des importations. L'UE aimerait savoir quelles mesures de sauvegarde l'Australie envisage de prendre pour assurer une protection adéquate des secrets commerciaux lors de la mise en œuvre des nouvelles règles. L'UE souhaite exhorter le Système australien d'introduction de produits chimiques industriels (AICIS) à s'engager à travailler d'urgence avec les entités réglementées afin d'identifier et de mettre en œuvre la meilleure solution réglementaire aux problèmes de propriété intellectuelle qui se posent dans le cadre des règles. L'UE demande également à l'Australie de faire en sorte que l'AICIS ne prenne pas de mesures de mise en conformité tant qu'une solution aux problèmes de propriété intellectuelle n'aura pas été mise en œuvre. L'UE craint que de nombreux types d'introduction ne puissent pas utiliser les dénominations de la Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI), ce qui pourrait potentiellement décourager le commerce de produits cosmétiques vers l'Australie. En outre, la définition proposée de l'expression "dénomination d'extrait de végétaux INCI admissible" n'est pas claire et ne permet pas à l'opérateur de déterminer si une dénomination INCI sera acceptée ou non. L'UE souhaiterait proposer à l'Australie d'envisager une acceptation universelle des dénominations INCI dans le cadre de la réglementation australienne sur les produits chimiques industriels (généralités) afin d'éviter les obstacles au commerce. L'UE note que les "noms propres" ont été supprimés dans les règles.

Elle souhaite demander à l'Australie d'expliquer pourquoi cette suppression a été décidée, étant donné que l'industrie utilisait des "noms propres" pour défendre l'utilisation des dénominations INCI lorsqu'il n'existe pas d'autres dénominations chimiques. Dans la pratique, cette suppression est contraire à l'intention de l'AICIS d'accroître l'acceptation des dénominations INCI. Certains scénarios particuliers de non-acceptation de l'INCI sont particulièrement déconcertants compte tenu de l'extrême complexité des nouvelles règles. Par exemple, même si les dénominations INCI sont acceptables dans une situation spécifique où l'introducteur connaît la dénomination du produit chimique, la même dénomination ne peut pas nécessairement être utilisée si l'introducteur ne connaît pas la dénomination du produit chimique (c'est-à-dire que la dénomination du produit chimique pourrait être une propriété intellectuelle). Il s'agit d'une exigence nouvellement introduite. La raison de cette différence n'est pas claire et aucune explication logique n'a été fournie par l'AICIS. Compte tenu du grand nombre de scénarios d'introduction différents et de l'acceptation individualisée des dénominations chimiques pour chaque scénario, il est aujourd'hui extrêmement difficile pour la branche de production d'évaluer les incidences de ces nouvelles règles "dans le monde réel". La branche de production a besoin de plus de temps pour mettre à l'essai le fonctionnement des nouvelles règles afin de mieux évaluer leur incidence sur l'acceptation des dénominations INCI. Elle souhaiterait également faire remarquer que les rapports d'évaluation chimique de certains produits chimiques répertoriés dans l'inventaire de l'AICIS avec des prescriptions spécifiques en matière d'information ne sont pas accessibles au public. Cette difficulté reste un obstacle pratique à l'accès au marché australien. Les substances suivantes sont données à titre d'exemple: - BIS-BEHENYL/ISOSTEARYL/PHYTOSTERYL DIMER DILINOLEYL DIMER DILINOLEATE - CETYL PEG/PPG-10/1 DIMETHICONE - E/Z-OXACYCLOHEXADEC-12/13-EN-2-ONE - 2-(1-(3',3'-DIMETHYL-1'-CYCLOHEXYL)ETHOXY)-2-METHYL PROPYL PROPANOATE L'UE aimerait connaître les raisons de l'absence d'accès direct à ces rapports, qui sont nécessaires pour les contrôles de conformité. Elle souhaiterait demander aux autorités australiennes d'envisager d'inclure la disponibilité publique de ces rapports dans leur plan de travail.

En réponse, la délégation de l'Australie a communiqué la déclaration suivante. Depuis la réunion du Comité OTC de mars, le Système australien d'introduction de produits chimiques industriels (AICIS) a finalisé les modifications apportées aux Règles de 2019 sur les produits chimiques industriels (Dispositions générales) et les Lignes directrices pour la catégorisation des produits chimiques industriels de l'Australie, telles que notifiées dans le document G/TBT/N/AUS/163. Les règles modifiées ont pris effet le 24 avril 2024. L'Australie a répondu aux observations de l'UE en mai et a communiqué au Comité OTC, le 31 mai, un addendum à sa notification. La version finale des Règles modifiées intègre les commentaires dans les cas où cela sera approprié et proportionné aux risques. Comme en mars dernier, nous souhaitons rappeler que l'Australie reconnaît l'importance d'une protection adéquate des données y compris de la propriété intellectuelle. La partie 6, section 4 de la Loi de 2019 sur les produits chimiques industriels (ci-après la Loi), définit les conditions dans lesquelles une partie peut demander que des renseignements communiqués à l'AICIS soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels et protégés contre la divulgation. Il est prévu que les fournisseurs et fabricants de produits chimiques fournissent aux importateurs australiens des informations "moins détaillées" qui suffisent à confirmer que l'introduction du produit chimique est autorisée et ne fournissent à l'AICIS que des informations plus spécifiques qui seront alors protégées de manière appropriée conformément à la Loi. Les modifications ont simplifié davantage cette procédure pour les introducteurs tout en protégeant les renseignements confidentiels, y compris en offrant aux introducteurs d'introductions répertoriées la possibilité de fournir à l'AICIS le nom de la personne ou de l'entreprise dont ils pensent raisonnablement qu'elle fournira le numéro CAS (s'il a été attribué), et la dénomination CAS ou la dénomination de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) du produit chimique, si l'AICIS en a besoin pour confirmer le statut du produit chimique, ce qui permet de détenir et de protéger plus étroitement la propriété intellectuelle. L'Australie reconnaît l'intérêt porté au champ des dénominations INCI qui peuvent être utilisées et acceptées en vertu des Règles relatives aux produits chimiques industriels. Il importe de souligner que ces règles s'appliquent à une gamme beaucoup plus large de produits chimiques que ceux utilisés dans les cosmétiques et que le système est conçu pour gérer les risques associés à l'ensemble des produits chimiques visés.

Pour les introductions répertoriées, les modifications apportées aux Règles permettent de fournir une dénomination d'extrait de végétaux INCI admissible sans devoir fournir de renseignements additionnels et, comme cela a déjà été décrit, simplifient les exigences en matière d'enregistrement pour les introductions répertoriées auxquelles cela ne s'applique pas. Les révisions élargissent également les circonstances dans lesquelles les introducteurs peuvent conserver ou fournir la dénomination INCI pour les introductions déclarées et exemptées, y compris celles concernant les produits chimiques importés puis exportés, les produits chimiques introduits à des fins de recherche et développement, et les produits chimiques pour lesquels le risque indicatif le plus élevé est faible. Dans la plupart des cas dans les Règles, les "noms propres" ont été remplacés afin d'apporter plus de clarté et de certitude aux introducteurs afin de leur faciliter la tâche pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration et de tenue de registres, en utilisant plutôt des termes qui fournissent des indications plus spécifiques sur les types précis de dénominations chimiques qui seraient acceptés pour chaque type d'introduction. L'UE a fourni quatre exemples de substances pour lesquelles il existe des obstacles perçus à l'obtention de rapports. Pour les acides gras, insaturés en C18, dimères, esters di-Me, hydrogénés, polymères avec 1- docosanol, dimères d'acides gras insaturés en C18 hydrogénés, isooctadécanol et hydroxystéroïdes de soja (dénomination INCI): Bis-Behenyl/Isostearyl/Phytosteryl Dimer Dilinoleyl Dimer Dilinoleate) (CAS No. 654651-30-6) - le rapport pertinent est PLC/1328. Toutefois, une erreur s'est glissée dans la recherche d'évaluation pour cette substance, qui devra être corrigée. L'identité des substances suivantes constituait des renseignements exemptés au moment de la publication du rapport final: Siloxanes et silicones, cetyl Me, di-Me, Me hydrogène, produits de réaction avec éther monoallylique du polyéthylène glycol (nom INCI: Cetyl PEG/PPG-10/1 Dimethicone) (CAS n° 144243-53-8) Oxacyclohexadecen-2-one (CAS n° 34902-57-3) 2-(1-(3',3'-dimethyl-1'-cyclohexyl)ethoxy)-2-methyl propyl propanoate (CAS n° 141773-73-1). Les rapports sont disponibles sur le site Web de l'AICIS, mais ne peuvent pas être liés à l'identité du CAS à l'heure actuelle en raison des dispositions relatives à la protection des renseignements commerciaux confidentiels. Comme l'Australie l'a expliqué en mars, et en réponse aux observations de l'UE, l'accès aux rapports d'évaluation relatifs aux prescriptions spécifiques en matière d'information n'entrait pas dans le cadre des modifications actuelles, l'AICIS poursuivra ses travaux sur cette question dans un proche avenir, et nous nous félicitons de la participation des partenaires commerciaux dans ce processus.

Le représentant de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. Le 21 novembre 2023, l'UE a présenté des observations sur la notification de l'Australie publiée sous la cote G/TBT/N/AUS/163. Étant donné qu'aucune réponse officielle n'a été reçue à ce jour, l'UE souhaiterait rappeler ses principales préoccupations concernant les modifications proposées aux Règles générales relatives aux produits chimiques industriels et aux Lignes directrices pour le classement de ces produits. Elle craint que les nouvelles règles relatives aux produits chimiques industriels n'aillent au-delà de ce qui est exigé dans la pratique internationale et ne prévoient pas de garanties suffisantes pour protéger la propriété intellectuelle. Dans certains cas, les nouvelles règles peuvent mettre en péril la protection des secrets commerciaux, par exemple dans le cas des parfums, en raison de la divulgation de l'identité chimique ou des ingrédients utilisés, de la concentration utilisée dans la formule du produit et du volume des importations. L'UE aimerait savoir quelles mesures de sauvegarde l'Australie envisage de prendre pour assurer une protection adéquate des secrets commerciaux lors de la mise en œuvre des nouvelles règles. L'UE craint que de nombreux types d'introduction ne puissent pas utiliser les dénominations INCI, ce qui pourrait potentiellement décourager le commerce de produits cosmétiques vers l'Australie. En outre, la définition proposée de l'expression "dénomination d'extrait de végétaux INCI admissible" n'est pas claire et ne permet pas à l'opérateur de déterminer si une dénomination INCI sera acceptée ou non. L'UE souhaiterait proposer à l'Australie d'envisager une acceptation universelle des dénominations INCI dans le cadre de la réglementation australienne sur les produits chimiques industriels (généralités) afin d'éviter les obstacles au commerce. Elle souhaiterait également faire remarquer que les rapports d'évaluation chimique de certains produits chimiques répertoriés dans l'inventaire de l'AICIS avec des prescriptions spécifiques en matière d'information ne sont pas accessibles au public. Cette difficulté reste un obstacle pratique à l'accès au marché australien. L'UE aimerait connaître les raisons de l'absence d'accès direct à ces rapports, qui sont nécessaires pour les contrôles de conformité. Elle souhaiterait demander aux autorités australiennes d'envisager d'inclure la disponibilité publique de ces rapports dans leur plan de travail.

En réponse, le représentant de l'Australie a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie l'UE de l'intérêt qu'elle porte aux propositions de modification des Règles générales relatives aux produits chimiques industriels et des Lignes directrices pour le classement de ces produits de l'Australie, notifiées dans le document G/TBT/N/AUS/163. Ces modifications proposées sont encore en cours de finalisation et n'ont pas encore été adoptées. Toutes les informations en retour fournies dans le cadre de la consultation, y compris les observations reçues par l'intermédiaire du point d'information OTC, ont été examinées. Lorsque cela s'avère approprié et proportionné aux risques, ces observations sont prises en compte dans les modifications ultérieures. Toute modification des règles devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre de cette année. Une fois ces modifications finalisées, l'Australie sera en mesure de fournir des réponses complètes aux observations reçues par l'intermédiaire du point d'information sur les OTC, qui pourront indiquer comment ces observations ont été examinées. L'Australie reconnaît l'importance d'une protection adéquate des données. La partie 6, section 4 de la Loi de 2019 sur les produits chimiques industriels (ci-après la Loi), définit les conditions dans lesquelles une partie peut demander à ce que des renseignements communiqués au système australien relatif aux produits chimiques industriels (ou AICIS) soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels et protégés contre la divulgation. Il est prévu que les fournisseurs et fabricants de produits chimiques fournissent aux importateurs australiens des informations "moins détaillées" qui suffisent à confirmer que l'introduction du produit chimique est autorisée et ne fournissent à l'AICIS que des informations plus spécifiques qui seront alors protégées de manière appropriée conformément à la Loi. Les propositions de modification des règles récemment notifiées visent à faciliter le respect des obligations de déclaration et de tenue de registres dans les cas où certaines informations doivent rester confidentielles.

L'Australie reconnaît l'intérêt porté au champ des dénominations INCI qui peuvent être utilisées et acceptées en vertu des Règles relatives aux produits chimiques industriels. Il importe de souligner que ces règles s'appliquent à une gamme beaucoup plus large de produits chimiques que ceux utilisés dans les cosmétiques. Les objectifs légitimes à prendre en considération couvrent tout le champ de la protection de la santé ou de la sécurité des personnes ou de l'environnement. Dans certaines circonstances, le niveau de détail que les dénominations INCI transmettent à propos d'un produit chimique peut ne pas fournir le niveau de précision requis équivalent à celui d'autres conventions de dénomination, comme les dénominations CAS (dénominations de l'index du Service des résumés analytiques de chimie) et les dénominations UICPA (dénominations de l'Union internationale de chimie pure et appliquée). Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux règles élargiront en fait la portée de l'acceptation des dénominations INCI et les révisions des modifications proposées à la lumière des informations en retour reçues lors des récentes consultations, s'appuieront, si elles sont approuvées, sur cette base dans les cas où cela sera approprié et proportionné aux risques identifiés. L'Australie prend acte des questions soulevées au sujet de l'accès aux rapports d'évaluation relatifs aux prescriptions spécifiques en matière d'information. Cette question n'entrait pas dans le cadre des modifications proposées notifiées dans le document G/TBT/N/AUS/163, mais l'AICIS poursuivra ses travaux sur cette question dans un proche avenir, notamment en tenant compte de la gestion des informations commerciales confidentielles et de la transmission d'informations par l'intermédiaire des chaînes d'approvisionnement. L'Australie accueille favorablement le dialogue avec les Membres sur ces mesures et continuera de tenir le Comité informé de manière appropriée. Nous espérons être bientôt en mesure de fournir des mises à jour plus spécifiques sur les modifications proposées et nous nous réjouissons des possibilités de dialogue bilatéral pour répondre aux questions soulevées.