La délégation de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. L'UE prend note de la publication, le 14 mars 2024, du Décret de 2024 sur les articles de cuisine, les ustensiles et les boîtes pour denrées alimentaires et boissons, (Contrôle de la qualité), qui remplace le Décret de 2023 sur les articles de cuisine et les ustensiles (Contrôle de la qualité) et qui a été notifié par l'Inde sous la cote G/TBT/N/IND/258. L'Union européenne note avec regret que l'Inde n'a pas notifié à ce comité le Décret de 2024 relatif au contrôle de la qualité, ce qui rend ainsi impossible la communication d'observations sur cette mesure. L'UE demande à l'Inde de se conformer aux dispositions en matière de transparence découlant de l'Accord OTC et de notifier dès que possible le Décret de 2024 sur les articles de cuisine, les ustensiles et les boîtes pour denrées alimentaires et boissons (Contrôle de la qualité), en ménageant le délai habituel de 60 jours pour la formulation des observations. Le Décret de contrôle de la qualité vise les ustensiles de cuisine, les ustensiles pour le service, les ustensiles pour la table et les ustensiles de rangement. Il concerne tous les ustensiles fabriqués à partir d'aluminium ou de ses alliages sous forme corroyée pouvant être utilisés pour la cuisine, la cuisson, le service ou le rangement de denrées alimentaires solides/semi-solides/liquides, d'eau et d'articles ménagers. Elle couvre également les éviers en acier inoxydable de type encastré destinés à un usage domestique, ainsi que les conteneurs en métal rigides en fer blanc pouvant être hermétiquement fermés pour l'emballage de produits alimentaires et boissons ayant ou non subi un traitement thermique comme les fruits, les légumes et les produits laitiers. Enfin, les canettes en aluminium pour boissons pour la conservation de bière et de boissons gazéifiées relèvent de ce décret relatif au contrôle de la qualité. L'objectif de l'introduction de ce décret était la protection de la santé et de la sécurité humaines. Bien que l'UE soutienne cet objectif, elle estime que les dispositions du décret sont trop strictes et trop restrictives pour le commerce par rapport à l'objectif déclaré. L'UE se félicite du report de l'entrée en vigueur de ce décret au 1er septembre 2024. Toutefois, la date d'entrée en vigueur ne peut être indiquée qu'après la notification au Comité OTC et l'expiration de la période de présentation des observations. L'UE note que l'Inde accorde un délai supplémentaire aux petites entreprises (1er décembre 2024) et aux microentreprises (1er mars 2025) pour se mettre en conformité.

L'adaptation de la gamme de produits afin de récupérer les articles qui ne sont pas facilement accessibles aux fournisseurs indiens prend environ 12 à 18 mois. C'est pourquoi l'UE a demandé à l'Inde d'envisager une période de transition qui permettrait à la branche de production de se préparer au changement apporté par le décret précédemment notifié. L'UE regrette qu'à ce jour, l'Inde n'ait fourni aucune réponse aux questions soulevées dans sa précédente déclaration sur cette PCS. Elle demande à l'Inde de fournir des réponses à la fois aux questions soulevées dans la déclaration officielle ainsi qu'à celles soulevées à la réunion bilatérale tenue en marge de la dernière réunion plénière du Comité OTC. L'UE rappelle une fois de plus que dans la situation actuelle, les stocks dans les entrepôts doivent être mis au rebut. Cela entraîne des pertes et ne sert pas les intérêts des utilisateurs finaux. En outre, ce décret relatif au contrôle de la qualité a une incidence qui va bien au-delà de la question de la fourniture d'ustensiles et qui touche également des investissements considérables réalisés par les entreprises de l'UE dans des secteurs tels que le commerce de détail, où le succès de l'entreprise est tributaire de la possibilité d'offrir aux consommateurs la plus large gamme de produits. Ces politiques créent l'incertitude et ont une incidence sur les décisions d'investissement prises en Inde. Dans la plupart des cas, ce décret aura pour conséquence des produits trop complexes et la mise en place de lignes de production distinctes pour l'Inde uniquement. Elle aura aussi une incidence sur l'abordabilité en rendant les produits plus chers. En outre, le processus de certification indien requis pour pouvoir mettre les produits sur le marché indien est extrêmement lourd et coûteux, ce qui entraîne des retards d'une année dans la mise sur le marché.

En réponse, la délégation de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde remercie l'UE de l'intérêt qu'elle porte au Décret indien de 2023 relatif aux articles de cuisine et aux ustensiles (contrôle de la qualité). La demande de l'UE concernant une période de transition est en cours d'examen. Le ministère compétent a publié, le 14 mars 2024, le Décret de 2024 sur les articles de cuisine, les ustensiles et les boîtes pour denrées alimentaires et boissons (Contrôle de la qualité), en remplacement du Décret de 2023 sur les articles de cuisine et les ustensiles (Contrôle de la qualité), qui a reporté le délai de mise en œuvre au 1er septembre 2024.

Le représentant de l'Union européenne a communiqué la déclaration suivante. L'entrée en vigueur récente de l'ordonnance de 2023 sur le contrôle de la qualité des articles de cuisine et des ustensiles, qui couvre un large éventail de produits, a fortement perturbé les entreprises de l'UE qui importent ces produits en Inde. L'ordonnance de contrôle de la qualité vise les ustensiles de cuisine, les ustensiles pour le service, les ustensiles pour la table et les ustensiles de rangement. Elle concerne tous les ustensiles fabriqués à partir d'aluminium ou de ses alliages sous forme corroyée pouvant être utilisés pour la cuisine, la cuisson, le service ou le rangement de denrées alimentaires solides/semi-solides/liquides, d'eau et d'articles ménagers. Elle couvre également les éviers en acier inoxydable de type encastré destinés à un usage domestique, ainsi que les conteneurs en métal rigides en fer blanc pouvant être hermétiquement fermés pour l'emballage de produits alimentaires et boissons ayant ou non subi un traitement thermique comme les fruits, les légumes et les produits laitiers. Enfin, les canettes en aluminium pour boissons d'une capacité maximale de 500 ml pour la conservation de bière et de boissons gazéifiées relèvent de l'OCQ. L'objectif de l'introduction de cette QCO est la protection de la santé et de la sécurité humaines. Bien que l'UE soutienne cet objectif, elle estime que les dispositions de l'OCQ sont trop strictes et trop restrictives pour le commerce par rapport à l'objectif déclaré. L'entrée en vigueur de cette OCO a perturbé les chaînes d'approvisionnement et la disponibilité des produits concernés pour les clients. L'adaptation de la gamme de produits afin de récupérer les articles qui ne sont pas facilement accessibles aux fournisseurs indiens prend environ 12 à 18 mois. C'est pourquoi l'UE demande à l'Inde d'envisager une période de transition qui permettrait à la branche de production de se préparer au changement apporté par cette OCQ. Dans la situation actuelle, les stocks dans les entrepôts doivent être mis au rebut. Cela entraîne des pertes et ne sert pas les intérêts des utilisateurs finaux. Dans la plupart des cas, cette OCQ aura pour conséquence des produits trop complexes et la mise en place de lignes de production distinctes pour l'Inde uniquement. Elle aura aussi une incidence sur l'abordabilité en rendant les produits plus chers. En outre, le processus de certification indien requis pour pouvoir mettre les produits sur le marché indien est extrêmement lourd et coûteux, ce qui entraîne des retards d'une année dans la mise sur le marché.

En réponse, le représentant de l'Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde remercie l'UE de l'intérêt qu'elle porte au décret indien de 2023 relatif aux articles de cuisine et aux ustensiles (contrôle de la qualité). Nous sommes en train d'examiner les déclarations faites. Nous fournirons une réponse après avoir dûment examiné les questions soulevées.