Le représentant de la Chine a fait la déclaration suivante. L'UE a notifié ce règlement le 27 février 2024. La Chine a quatre préoccupations principales: 1) il n'y a pas de base comparative et de référence pour évaluer l'impact sur l'environnement des matériaux à faible teneur en carbone utilisés dans la production de produits de construction; 2) il n'existe pas de méthode claire pour évaluer l'impact sur l'environnement des produits ou des normes internationalement reconnues d'évaluation de l'empreinte carbone; 3) le règlement en question n'adopte pas les normes internationales; 4) la technologie d'impression 3D devrait être réglementée de manière indépendante. La Chine a quatre recommandations: 1) conformément aux articles 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC de l'OMC, la Chine recommande à l'UE d'élaborer des méthodes d'évaluation des émissions de carbone et d'autres lignes directrices relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement pour divers produits et matériaux de construction figurant dans le projet de règlement ANNEXE IV; 2) la Chine recommande à l'UE d'adopter la norme européenne EN 15804 dans le projet de règlement et se réfère aux méthodes d'évaluation de l'impact de l'empreinte carbone reconnues au niveau international; 3) la Chine recommande à l'UE d'adopter les normes ISO pertinentes; 4) la Chine recommande à l'UE d'exclure de ce règlement la technologie d'impression 3D et toute autre technologie, et nous espérons que l'UE pourra utiliser des documents juridiques distincts pour traiter la technologie et les services d'impression 3D dans les produits de construction.

En réponse, le représentant de l'Union européenne a fait la déclaration suivante. L'UE tient à remercier la Chine pour l'intérêt qu'elle porte à la proposition de règlement établissant des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction. Elle a répondu aux préoccupations exprimées par la Chine dans ses observations écrites de mars et de mai 2024, en particulier au sujet de la publication des méthodes d'évaluation des émissions de carbone et d'autres lignes directrices pour l'évaluation de l'impact sur l'environnement, de la norme européenne EN 15804 et de l'impression 3D dans les observations qu'elle a envoyées le 23 mai. En outre, l'UE souhaite informer la Chine que cette proposition de règlement s'inscrivait dans le cadre d'un ensemble d'initiatives visant à faciliter la mise sur le marché de produits durables dans l'UE, quel que soit leur procédé de fabrication, à stimuler les modèles d'entreprise circulaires et à autonomiser les consommateurs pour la transition verte. En ce qui concerne l'impression 3D, les références faites dans la proposition de règlement visent à préciser qu'elle constitue l'un des nombreux processus de fabrication appropriés pour les produits de construction. Cette proposition de règlement a pour objectif de réaliser le marché unique pour les produits de construction, d'améliorer les activités de surveillance du marché, de simplifier le cadre juridique et de concrétiser les transitions vertes et numériques ainsi que la sécurité des produits. L'accord politique conclu en décembre 2023 par les colégislateurs sur cette proposition a été approuvé le 2 février 2024 par les ambassadeurs des États membres au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) et a été approuvé par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen le 13 février 2024. La séance plénière a adopté l'accord le 10 avril 2024. La procédure législative est donc sur le point de s'achever, l'adoption de la proposition de règlement étant prévue à l'automne 2024. Le texte préliminaire convenu est déjà disponible sur les sites Web du Parlement européen et du Conseil européen.