Le représentant du Canada a fait la déclaration suivante. La mesure Confinement des animaux d'élevage de la Californie a été initialement notifiée au Comité OTC de l'OMC le 7 juin 2021, suivie de plusieurs addenda et d'une notification de la mesure finale le 12 septembre 2022. La mesure Prévention de la cruauté envers les animaux d'élevage du Massachusetts a été notifiée en tant que proposition de mesure le 29 juin 2021, et nous croyons comprendre qu'elle est entrée en vigueur. Le Canada tient à remercier la Californie, le Massachusetts et le gouvernement fédéral des États-Unis pour leurs échanges bilatéraux concernant la proposition n° 12 de la Californie et la question n° 3 du Massachusetts. Malheureusement, nos préoccupations fondamentales restent sans réponses. Le Canada est un fervent défenseur du bien-être des animaux, comme en témoigne nos codes d'usages complets pour l'entretien et la manipulation des animaux d'élevage. Nous soutenons également le droit des pouvoirs publics d'élaborer des prescriptions relatives à la production alimentaire dans leurs propres juridictions. Néanmoins, le Canada est préoccupé par la disparité des réglementations au niveau infranational dans l'ensemble des États-Unis, qui imposent des pratiques obligatoires de production agricole pour les produits alimentaires destinés à être vendus dans un État, y compris les produits importés. Les mesures prises par la Californie et le Massachusetts interdisent la vente de certains produits alimentaires, tels que les types et les morceaux de viande, lorsque les animaux n'ont pas été hébergés exactement selon la manière prescrite dans leurs règlements respectifs.

Globalement, le Canada a cinq préoccupations principales: 1. Ces mesures ne sont pas fondées sur des éléments de preuve ou sur des normes internationales, et elles ne tiennent pas compte de l'ensemble des besoins en matière de bien-être des animaux; 2. Ces mesures ne sont pas fondées sur les résultats et ne permettent pas de reconnaître l'équivalence; 3. Une mosaïque de réglementations infranationales divergentes, imposant des pratiques de production très contraignantes, peut restreindre fortement le commerce des produits agricoles et agroalimentaires aux États-Unis; 4. Ces mesures créent un précédent inquiétant: elles font apparaître la capacité de chaque État de restreindre la vente de tout produit qui n'est pas produit d'une manière bien précise, quels que soient les éléments de preuve, les résultats ou les normes internationales. Si cela continue d'être reproduit dans d'autres États ou dans d'autres domaines réglementaires, la participation au marché des États-Unis deviendra ingérable; 5. D'autres solutions possibles moins restrictives pour le commerce ne semblent pas être prises en considération. Pour rappel, le Canada soutient fermement l'entretien et la manipulation appropriés des animaux d'élevage dans la production agricole. Il pense toutefois que ces mesures ne permettent pas d'atteindre cet objectif et créent un précédent inquiétant de mosaïque de réglementations infranationales qui restreignent le commerce. Nous prions instamment les États-Unis d'envisager des mécanismes visant à répondre à la disparité croissante des réglementations et à faire en sorte que le commerce ne soit pas indûment restreint.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait la déclaration suivante. La Nouvelle-Zélande souhaite s'associer aux préoccupations exprimées par le Canada au sujet des mesures de confinement des animaux d'élevage mises en œuvre par certains États des États-Unis. Comme le Canada, la Nouvelle-Zélande est un fervent défenseur du bien-être des animaux, comme en témoignent notre réglementation complète et notre législation détaillée concernant l'entretien et la manipulation des animaux d'élevage, ainsi que l'inclusion des dispositions relatives au bien-être des animaux dans nos récents ALE. Les mesures en matière de bien-être animal doivent être élaborées pour correspondre au contexte particulier dans lequel elles sont mises en œuvre. Il n'est pas opportun d'appliquer de façon universelle un ensemble de mesures en matière de bien-être animal conçues pour un contexte ou un ensemble de circonstances particulier. Nous partageons les préoccupations du Canada au sujet de la disparité des réglementations au niveau infranational dans l'ensemble des États-Unis, qui imposent des pratiques contraignantes de production agricole pour les produits alimentaires destinés à être vendus dans un État, y compris les produits importés. Comme le Canada, nos préoccupations spécifiques concernent le fait que ces mesures ne sont pas fondées sur des éléments de preuve ou des normes internationales, et ne donnent pas non plus la possibilité de reconnaître l'équivalence. En outre, d'autres solutions possibles moins restrictives pour le commerce ne semblent pas être prises en considération. Nous prions instamment les États-Unis d'envisager des mécanismes visant à répondre à la disparité croissante des réglementations et à faire en sorte que le commerce ne soit pas indûment restreint.

Le représentant de l'Australie a fait la déclaration suivante. L'Australie remercie le Canada d'avoir soulevé cette préoccupation commerciale. L'Australie est un fervent partisan du bien-être des animaux, et elle accorde la priorité au bien-être animal au moyen de principes et pratiques convenus et de lignes directrices sectorielles mis en œuvre dans les États et territoires australiens. L'approche nationale et infranationale de l'Australie ne s'applique pas de manière extraterritoriale et elle ne restreint pas indûment le commerce. L'Australie pense qu'il est important de réduire au minimum la fragmentation réglementaire qui découle de la prolifération de réglementations au niveau de chaque État qui ont une incidence sur la production alimentaire, le commerce des marchandises et la vente de produits alimentaires, y compris les produits importés. L'Australie encourage une approche fondée sur les résultats qui permet de tenir compte des conditions locales et une reconnaissance de l'équivalence s'appuyant sur des principes scientifiques et sur des données probantes.

En réponse, le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante. Les États-Unis sont dotés d'un système fédéraliste, dans lequel le pouvoir de réglementer est distribué et parfois partagé en même temps entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des États. Ce système fédéral est décrit dans la Constitution des États-Unis. Les gouvernements de nombreux autres Membres ont des systèmes qui fonctionnent selon des principes similaires. Les États-Unis saluent l'intérêt que porte le Canada à la proposition n° 12 de la Californie, à l'initiative Confinement des animaux d'élevage (Proposition 12) et aux prescriptions du Massachusetts visant à prévenir la cruauté envers les animaux d'élevage, également connue sous le nom de question n° 3 du Massachusetts (Q3). Les États-Unis ont notifié ces mesures au Comité OTC de l'OMC, ont accepté les observations du Canada par l'intermédiaire du point d'information des États-Unis et ont fait part de ces observations aux États de Californie et du Massachusetts. Nous remercions le Canada d'avoir reconnu que les États-Unis avaient déployé des efforts importants pour assurer la transparence tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre de chaque mesure, y compris en organisant une réunion pour que le Canada examine la mise en œuvre de la Proposition 12 avec le Département de l'alimentation et de l'agriculture de la Californie (CDFA) le 6 septembre 2023. Nous avons également été en contact direct avec les cabinets des gouverneurs des États du Massachusetts et de Californie lorsque ces mesures ont été examinées au niveau bilatéral afin d'expliquer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

Comme le Canada le sait, ces deux mesures sont administrées par des institutions publiques locales dans les États américains de Californie et du Massachusetts. Dans les deux cas, les autorités des États-Unis ont donné plusieurs fois l'occasion au Canada d'examiner ces projets de mesures et de présenter des observations y relatives avant leur finalisation. Les États-Unis ont notifié la Proposition 12 de la Californie au Comité OTC de l'OMC le 10 juin 2022 sous la cote G/TBT/N/USA/1737 et notifié cinq addenda. Les États-Unis ont notifié la Q3 au Comité OTC de l'OMC le 29 juin 2021 sous la cote G/TBT/N/USA/1741 et ont reçu les observations du Canada sur cette mesure le 30 juillet 2021, qui ont été communiquées à l'État du Massachusetts pour un examen plus approfondi. Les États-Unis souhaitent rappeler au Canada que le Département de l'alimentation et de l'agriculture de la Californie et le Département des ressources agricoles du Massachusetts sont des institutions publiques locales. Aussi, conformément à l'article 3 de l'Accord OTC, le gouvernement des États-Unis a pris des mesures raisonnables pour assurer la conformité, y compris les mesures de coopération décrites ci-dessus et en expliquant les dispositions de l'article 2 de l'Accord OTC de l'OMC à nos autorités infrafédérales.