Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante. Les États-Unis se félicitent des discussions en cours avec la Colombie en tant que partenaire au titre de son Accord de promotion des échanges commerciaux et des consultations bilatérales menées dans cette enceinte pour trouver un accord sur une question dont nous estimons qu'elle aura une incidence notable sur le secteur de l'automobile et des pièces automobiles. Les règlements connexes ont été notifiés au Comité OTC de l'OMC comme suit: G/TBT/N/COL/254, G/TBT/N/COL/257, G/TBT/N/COL/257/Add.1, G/TBT/N/COL/258. Nous savons que nos collègues chargés de la réglementation de la sécurité des véhicules à la Direction fédérale de la sécurité routière (NHTSA) ont eu des discussions positives avec leurs homologues de l'Agence nationale de sécurité routière de Colombie (ANSV) au cours des dernières années. Toutefois, les divers échanges qui ont eu lieu au cours des six derniers mois entre nos organismes de réglementation, tant au niveau du personnel qu'au niveau de la direction, n'ont pas encore permis de trouver une solution à une série de mesures dans le cadre de ces règlements qui entreront en vigueur dès le mois d'août. Les États-Unis demandent que la mise en œuvre des projets de règlements techniques soit retardée jusqu'à ce que nos collègues chargés de la réglementation de la sécurité des véhicules à la NHTSA et leurs homologues de l'ANSV aient résolu les questions de certification qui sont encore à l'examen. Si ces mesures entrent en vigueur en août, les véhicules fabriqués selon les normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles des États-Unis (FMVSS) seraient in fine confrontés à des obstacles graves et coûteux pour être conformes à la certification requise par une tierce partie, ce qui nécessiterait une duplication des procédures d'essai et ne permettrait pas de prouver la mise en conformité aux normes des États-Unis. En outre, la Colombie n'a fourni aucune justification de sécurité pour exiger une telle duplication des procédures d'essai et elle n'a pas non plus fourni des éléments de preuve montrant l'existence d'avantages en matière de vérification des performances. Nous n'avons aucune raison de penser que la structure de certification proposée par la Colombie serait plus solide que les systèmes de réglementation, de suivi et d'exécution actuellement mis en place par les États-Unis. L'ANSV n'a pas fourni d'éléments de preuve concernant des problèmes de sécurité concrets avec des produits soumis à l'autorité de mise en conformité de la NHTSA, et la NHTSA reste déterminée à répondre aux préoccupations concernant chaque produit pour véhicule routier vendu sur le marché des États-Unis. Dans le cadre de sa mission de sécurité, la NHTSA reste fermement déterminée à répondre aux préoccupations concernant chaque produit pour véhicule routier vendu sur le marché des États-Unis. Les normes FMVSS sont des prescriptions de sécurité des véhicules qui sont robustes et fondées sur la recherche, et les véhicules qui sont fabriqués conformément à ces normes sont parmi les plus sûrs au monde. Les normes FMVSS sont élaborées en suivant les bonnes pratiques réglementaires au moyen d'un processus rigoureux d'avis au public et de consultation publique, ce qui en fait les normes de sécurité automobile les plus éprouvées scientifiquement dans le monde.

En outre, nous notons que neuf associations du secteur automobile de six pays ont envoyé en mars une lettre afin de faire part de leurs préoccupations au sujet du caractère restrictif pour le commerce des projets réglementaires de l'ANSV. Comme les associations du secteur l'ont indiqué dans leur lettre, les éléments sur lesquels se fonde l'ANSV pour accepter les normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) uniquement pour les produits construits aux États-Unis ne sont pas clairs. Les produits automobiles construits conformément à la réglementation et aux normes des États-Unis sont fabriqués dans des pays à travers le monde. La Colombie n'a fourni aucun élément de preuve faisant apparaître un quelconque problème avec des produits fabriqués aux normes des États-Unis en dehors des États-Unis. De même, les normes FMVSS sont aussi largement acceptées en dehors des États-Unis, comme le sont les règlements de l'Accord de 1958 en dehors de l'Europe. En fait, de nombreux pays acceptent ces deux normes de la même manière. Dans le cadre de nos nombreux échanges bilatéraux sur cette question, la Colombie n'a fait part d'aucune préoccupation en matière de sécurité justifiant une préférence pour l'Accord de 1958. Nous notons que, dans une lettre qu'elle a adressée en avril à la NHTSA, l'ANSV explique que son objectif est l'acceptation exclusive de l'Accord de 1958 pour favoriser l'harmonisation. Or, une adoption de la réglementation issue de l'Accord de 1958 tout en excluant une harmonisation avec les normes FMVSS n'aboutit pas à une harmonisation. Elle aboutit précisément au contraire. S'ils sont favorables à un meilleur alignement de la réglementation afin de réduire les obstacles techniques au commerce, les États-Unis relèvent que la volonté de la Colombie d'aligner sa réglementation sur l'Accord de 1958 va à l'encontre des objectifs d'harmonisation et se traduit par l'érection d'obstacles techniques supplémentaires au commerce qui n'existaient pas auparavant.

La branche de production des États-Unis a proposé une autre solution qui, selon nous, répond aux mandats juridiques de l'ANSV. Nous pensons que les mesures proposées par la Colombie entraîneraient une coûteuse duplication des procédures d'essai. Ces mesures limiteraient également l'accès des consommateurs à des véhicules et à des pièces sûrs et de haute qualité sur le marché colombien et accroîtraient les coûts pour les consommateurs. Nous notons également que cette question de mise en conformité n'est pas propre aux véhicules et à leurs pièces, et remonte à 2014, lorsque les États-Unis comptaient parmi plusieurs autres Membres de l'OMC qui ont fait part de leurs préoccupations concernant l'approche adoptée par la Colombie en matière d'acceptation des normes, comme le prévoit la loi mettant en œuvre le sous-système national de la qualité notifié dans le document G/TBT/N/COL/201, et la Loi sur les normes de produits de la Colombie, Décret n° 1074 de 2015, qui exige une certification par une tierce partie pour les produits à haut risque comme les véhicules et les pièces de véhicules. Au cours de la réunion du Comité OTC de novembre 2014, les États-Unis se sont dit préoccupés par le fait que des produits étaient désignés à "moyen" ou "haut" risque sans qu'y soit associée une évaluation du risque. Aujourd'hui, le recours à cette désignation sans qu'y soit associée une évaluation du risque a conduit à une série de règlements qui désavantagent les produits qui sont fabriqués selon les normes de sécurité qui comptent peut-être parmi les plus strictes. Nous encourageons vivement l'ANSV à continuer de travailler avec les États-Unis et le secteur pour trouver une solution qui réponde aux préoccupations des deux parties concernant l'évaluation de la conformité. Les États-Unis demandent à nouveau à la Colombie de reporter la mise en œuvre de la réglementation jusqu'à ce qu'une solution acceptable soit trouvée.

En réponse, le représentant de la Colombie a fait la déclaration suivante. Comme il s'agit d'une nouvelle préoccupation commerciale dans cette enceinte, nous avons pris bonne note des observations des États-Unis, et nous espérons recevoir une copie de la déclaration complète que nous communiquerons à notre capitale. Nous croyons comprendre que des discussions bilatérales ont eu lieu pour traiter cette question. Dans ce contexte, nos autorités sont disposées à poursuivre les discussions techniques, en vue de clarifier les préoccupations qui se posent et de fournir des éléments qui faciliteront la compréhension et le respect des règles.