Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante. Les États-Unis remercient le Canada pour sa volonté de dialoguer au sujet du projet de loi 96 du Québec. Comme nous l'avons indiqué dans le message que nous avons envoyé le 2 février 2024 par l'intermédiaire du point d'information de l'OMC, nous sommes préoccupés par le fait que cette mesure et son projet de règlement d'application n'ont pas été notifiés au Comité OTC de l'OMC pour permettre aux parties prenantes de formuler des observations compte tenu de leur incidence probable sur le commerce. Nous souhaiterions rappeler au Canada son obligation dans le cadre de l'OMC de faire en sorte que les règlements techniques des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés au Comité OTC de l'OMC et que ces notifications soient faites assez tôt, lorsque des modifications peuvent encore être apportées et que les observations peuvent encore être prises en compte. Nous encourageons par ailleurs le Canada à ménager un délai de 60 jours aux parties prenantes pour faire en sorte qu'elles soient en mesure de communiquer pleinement leurs contributions. Nous croyons comprendre que le Québec n'a accepté que les observations écrites soumises physiquement au Ministre de la langue française, n'a pas autorisé la présentation électronique (en ligne) d'observations et n'a ménagé qu'un délai de 45 jours pour la présentation d'observations sur le projet de règlement d'application du projet de loi 96 publié le 10 janvier 2024. Compte tenu de l'incidence importante que cette mesure aura sur le commerce, le Canada a-t-il l'intention de notifier le projet de loi 96 et son projet de règlement d'application à l'OMC avec un délai d'au moins 60 jours pour la présentation d'observations, avec la possibilité de présenter des observations par voie électronique, afin que les Membres de l'OMC intéressés puissent formuler des observations lorsqu'elles peuvent encore être prises en compte dans l'élaboration du règlement final? Le Canada peut-il fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de cette mesure et sur toutes les mesures prises par le Québec pour répondre aux préoccupations des parties prenantes?

Le représentant de l'Union européenne a fait la déclaration suivante. L'Union européenne tient à remercier le Canada pour les échanges bilatéraux sur le projet de loi 96 du Québec, qui ont eu lieu en marge du dernier Comité OTC. L'UE souhaite soutenir la délégation des États-Unis car elle est également préoccupée par le fait que cette mesure et son projet de règlement d'application n'ont pas été notifiés au Comité OTC de l'OMC pour permettre aux parties prenantes de formuler des observations compte tenu de l'incidence probable de cette mesure sur le commerce. L'UE souhaite saisir cette occasion pour rappeler l'obligation faite dans le cadre de l'OMC de faire en sorte que les règlements techniques des pouvoirs publics locaux se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés au Comité OTC de l'OMC et que ces notifications soient faites assez tôt, lorsque des modifications peuvent encore être apportées et que les observations peuvent encore être prises en compte. L'UE aimerait savoir si le Canada prévoit de notifier cette mesure dans le cadre de l'Accord OTC en même temps que son projet de règlement d'application, en ménageant un délai d'au moins 60 jours pour la présentation d'observations, ce qui permettra aux Membres de l'OMC intéressés de formuler des observations lorsqu'elles peuvent encore être prises en compte dans l'élaboration du règlement final? L'UE souhaiterait recevoir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de cette mesure.

En réponse, le représentant du Canada a fait la déclaration suivante. Le projet de loi 96 a été adopté par l'Assemblée nationale du Québec en mai 2022 et est devenu la Loi 14 en juin de la même année. Cette dernière a entraîné un certain nombre de modifications et de clarifications à la Charte de la langue française, adoptée en 1977, qui prévoyait déjà de nombreuses exigences relatives aux produits vendus et commercialisés au Québec. Le 10 janvier 2024, le projet de règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires a été prépublié dans la Gazette officielle du Québec, ouvrant aux parties prenantes une période de commentaires de 45 jours (jusqu'au 24 février 2024). Le Canada est conscient des préoccupations exprimées par les parties prenantes sur certains aspects de ce projet de règlement et qui ont été partagées avec le gouvernement du Québec pendant et après la période de consultation. D'ailleurs, de nombreuses parties prenantes, notamment américaines, ont déposé des commentaires sur le projet de règlement au ministère de la Langue française. Le gouvernement du Québec examine les commentaires reçus, et le travail sur le projet de règlement est en cours. Aucun délai pour la finalisation de la mesure n'est fixé pour le moment. Quant au souci que seuls les commentaires transmis par courrier régulier étaient acceptés, nous confirmons que les commentaires transmis par courrier électronique ont aussi été dûment pris en compte, au même titre que les commentaires déposés par la poste. Récemment, le gouvernement du Québec a organisé des réunions avec des parties prenantes intéressées par le projet de loi et par le projet de règlement, notamment les représentants diplomatiques et leurs entreprises nationales, afin d'entendre leurs préoccupations et d'expliquer les mythes et les réalités de la loi. Le gouvernement du Québec est disposé à organiser rapidement de telles réunions avec des représentants américains et leurs entreprises, ainsi qu'avec tout autre Membre de l'OMC préoccupé par cette mesure.