Inde – Règlement de 2017 sur les dispositifs médicaux (ID 844)

In blue: Members raising the concern; in green: Members supporting the concern; in red: Members responding to the concern; in black: interventions by other Members or observers.

  • Réunion de novembre 2024 du Comité OTC

    États-Unis

    Inde

Mot(s)-clé(s)

  • Medical devices

Objectif(s)

  • Protection de la santé ou de la sécurité des personnes
  • Exigences en matière de qualité

Code(s) du SH

  • 90 - INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICOCHIRURGICAUX; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS